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2003 11 28 * denuncia al Mediatore europeo contro la Commissione europea  per cattiva amministrazione per aver violato il regolamento sulla trasparenza non avendo risposto alla richiesta di ottenere alcuni documenti.

A l'attention du Médiateur européen

par fax (33) 3 88 17 90 62

par e-mail: euro-ombudsman@europarl.eu.int

PLAINTE POUR MAUVAISE ADMINISTRATION (2 pages)

Auteur de la plainte

Turco Maurizio 
Parlement européen - ASP 7H161
Rue Wiertz 60, B-1047 Bruxelles
tél: +32-2-284 52 11 - fax: +32-2-284 92 11

Contre quelle institution ou quel organe de la Communauté européenne porte votre plainte?

La Commission européenne 

Quelle décision motive votre plainte ? Quand cette décision a-t-elle été prise ou vous a-t-elle été notifiée ? Joindre le cas échéant, les pièces afférentes. 

L'article 10 du Règlement (CEE) n° 3149/92 de la Commission, du 29 octobre 1992, portant modalités d'application de la fourniture de denrées alimentaires provenant des stocks d'intervention au bénéfice des personnes les plus démunies de la Communauté, prescrit que "Les États membres transmettent chaque année à la Commission avant la fin du mois de mars un rapport sur l'exécution du plan sur leur territoire pendant l'exercice antérieur". 

En date du 24 octobre, j'ai transmis par fax à l'attention de M. Oliver Drewes, membre du Cabinet Fischler, une demande de documents - à savoir une copie des rapports annuels transmis par l'Italie à la Commission de 1998 à 2002 - sur base du réglement (CE) n° 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission. L'article 7 de ce réglement prescrit que toute demande doit être traitée dans les 15 jours ouvrables à dater de l'enregistrement de cette dernière. A ce jour, vendredi 28 novembre 2003, je n'ai pas reçu les documents en question ni une communication écrite eu égard à ma demande.

Quel résultat espérez-vous obtenir? Que réclamez-vous? 

Le droit du citoyen au respect des régles de la transparence et de l'accès aux documents par les institutions européennes.

Avez-vous déjà contacté l’institution ou l’organe communautaire concerné en vue d’obtenir réparation? 

En date du 17 novembre, alors que le délai des 15 jours ouvrables était échu, mes services ont contacté par téléphone le bureau de M. Oliver Drewes afin de s'assurer du bon suivi de ma requête. Son secrétariat nous a répondu qu'il nous recontacterait après vérification. Deux jours plus tard, le 17 novembre, le secrétariat de M. Oliver Drewes a contacté mon bureau à Bruxelles afin de me communiquer informellement que ma requête était en instance de traitement et que, en dépit du dépassement du délai réglementaire déjà attesté, la réponse était prévue pour début décembre.

Merci de traiter ma plainte publiquement.

Bruxelles, 28 novembre 2003

Maurizio Turco