Presidente. − L'ordine del giorno reca la discussione su:

– l'interrogazione orale al Consiglio sull'esecuzione della sentenza della Corte di giustizia sulla causa "Turco", di Marco Cappato, Michael Cashman, Anneli Jäätteenmäki e Costas Botopoulos, a nome della commissione per le libertà civili, la giustizia e gli affari interni e della commissione per gli affari costituzionali (O-0087/2008 – B6-0470/2008 ), e

– l'interrogazione orale alla Commissione sull'applicazione della sentenza della Corte di giustizia sulla causa "Turco", di Marco Cappato, Michael Cashman, Anneli Jäätteenmäki e Costas Botopoulos, a nome della commissione per le libertà civili, la giustizia e gli affari interni e della commissione per gli affari costituzionali (O-0088/2008 - B6-0471/2008 ).

  Marco Cappato, Autore . − Signor Presidente, onorevoli colleghi, signor Commissario, il nostro collega della scorsa legislatura, Maurizio Turco, oggi deputato radicale al Parlamento italiano, aveva presentato un ricorso – un ricorso come lo può presentare un semplice cittadino – chiedendo l'accesso ai documenti del Consiglio nei quali il nome delle delegazioni nazionali che avevano preso certe posizioni durante il dibattito era stato censurato, così come era stato negato l'accesso a un parere giuridico e la richiesta era stata negata dal Consiglio.

Il ricorso al Tribunale di primo grado, che aveva nel frattempo spinto il Consiglio a rendere accessibile l'identità delle delegazioni nazionali, al fine di impedire che la Corte si pronunciasse al riguardo, aveva dato torto a Turco e ragione al Consiglio. Invece, l'appello alla Corte di giustizia ha ribaltato la situazione.

La Corte ha semplicemente detto che l'accesso ai documenti e, in particolare, a quelli con effetti legislativi, deve essere obbligatorio, perché l'accesso ai documenti è democrazia e ogni eccezione è da interpretare in modo estremamente limitato, essendoci un evidente interesse pubblico. Il dibattito pubblico e giuridico sui documenti permette di dare ulteriore legittimazione alle istituzioni e migliorare la fiducia in se stessi.

La domanda che facciamo oggi in sintesi è: come intende la Commissione, come intendono le istituzioni europee dare seguito a questa sentenza? Cioè farne un'occasione per una profonda revisione anche dei metodi operativi di pubblicità immediata dei documenti.

Io so benissimo che si tratta semplicemente di un cittadino, di un ricorso come avrebbe potuto presentarlo qualsiasi cittadino, e non di una riforma seguita a un dibattito istituzionale. Ma io dico, a maggior ragione, che questo è il punto di forza dell'iniziativa di Maurizio Turco, che dimostra come il singolo caso possa fare magari molto di più di quello che ci offrono le iniziative istituzionali.

Dobbiamo avere la massima possibilità di pubblicità di questi documenti. Dobbiamo sapere che, per esempio, proprio oggi nella conferenza stampa della Commissione europea si è confermato come la Commissione non abbia ancora richiesto informazioni al governo italiano su una questione che lo stesso Maurizio Turco ha sollevato sulla discriminazione nell'insegnamento della religione nel nostro paese.

Ecco, come mai non è stata fatta questa richiesta? È un esempio concreto di meccanismi sui quali il funzionamento delle istituzioni europee diventa imperscrutabile per il cittadino. Quindi che si colga questa occasione per una radicale e profonda riforma dell'accesso e della pubblicità dei documenti.

  Anneli Jäätteenmäki, laatija . − Arvoisa puhemies, demokraattisissa maissa lainsäädäntätyö on avointa ja julkista. Kansalaisilla on mahdollisuus tietää, miten heidän edustajansa ovat äänestäneet ja mitkä seikat ovat päätöksen perusteluna. EU:ssa näin ei valitettavasti ole. Me emme voi kehua, että EU olisi demokraattinen ja avoin ja että kansalaisilla olisi mahdollisuus saada lainsäädännön perusteena olevat asiakirjat. Näin ollen olemmekin todella kysyneet, mitä komissio ensinnäkin aikoo tehdä nyt tämän tuomioistuimen päätöksen johdosta muuttaakseen säännöksiä ja käytäntöjä, jotta avoimuus, julkisuus ja demokratia toteutuisivat, ja mitä neuvosto on aikonut tehdä, jotta avoimuus ja demokratia toteutuisivat ja että kansallinen kanta tulisi myös näkyviin päätöksen jälkeen. Ellei kanta ole avoin ja julkinen, kansalaisilla ei ole mitään mahdollisuutta kontrolloida sitä, mitä heidän edustamansa henkilöt tekevät. On korkea aika toimia nopeasti, niin että EU vihdoinkin voisi sanoa ja voisimme olla ylpeitä siitä, että meillä on demokratia, lainsäädännön avoimuus ja julkisuus.

(Suosionosoituksia)

  Jean-Pierre Jouyet, président en exercice du Conseil . − Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Madame la Vice-présidente, Mesdames et Messieurs les parlementaires, je connais l'attachement que vous portez, en particulier vous, Monsieur, aux questions de transparence et la Présidence le partage. Il est très important que nos concitoyens puissent comprendre comment les décisions européennes qui les concernent sont prises – c'est le cas pour la législation européenne – et nous devons, bien évidemment, faire des progrès dans ce domaine.

Votre question est bienvenue parce qu'elle permet de faire le point sur ce sujet difficile qu'est l'accès du public aux avis juridiques. C'est l'objet de l'arrêt, mais c'est l'ensemble de la politique de transparence qui doit être apprécié au regard de cet arrêt.

L'arrêt Turco est important puisque c'est la première fois que la Cour de justice s'est prononcée sur les cas particuliers, vous l'avez dit, des avis juridiques et des conditions de leur accès public. Dans son arrêt, la Cour rappelle l'importance de la transparence et de l'ouverture du processus législatif pour permettre une meilleure participation des citoyens au processus décisionnel. Par ailleurs, elle conclut que le règlement n° 1049/2007, qui encadre l'accès du public aux documents, impose en principe une obligation de divulguer les avis du service juridique de l'institution relatifs au processus législatif.

Pour répondre à votre question, Monsieur Cappato, le Conseil a pris les dispositions nécessaires pour appliquer cet arrêt de la Cour, et ce, dès les premiers jours de juillet 2008. Le Conseil a exécuté l'arrêt et a rendu public le document qu'avait demandé M. Turco. Ensuite, le Conseil a décidé d'adapter ses pratiques à l'arrêt de la Cour en tenant compte de ce principe, tel que posé par l'arrêt.

Il est vrai qu'il y a des exceptions – mais c'est la Cour elle-même qui les a définies dans le cadre de cet arrêt –, en ce qui concerne les avis qui ont un caractère particulièrement sensible ou, au contraire, une portée qui est particulièrement large. De toute façon, les refus éventuels du Conseil, comme vous le savez également, doivent être motivés de manière circonstanciée.

Le Conseil a reçu un certain nombre de demandes spécifiques relatives à des avis juridiques du service juridique du Conseil et il a appliqué les principes de la Cour. Ceci étant, vous n'êtes pas sans savoir que la divulgation publique des avis juridiques internes à une institution peut affecter l'intérêt légitime des institutions de demander et de recevoir des avis objectifs et indépendants. Il faut trouver un équilibre entre les deux. C'est la raison pour laquelle le législateur avait tenu à protéger, de manière explicite, le caractère confidentiel des avis juridiques, et c'est une exigence qui demeure présente dans notre avis.

Au-delà de ces réponses très techniques – j'en conviens et je m'en excuse d'ailleurs –, mais qui sont officielles puisque je les ai apportées au nom de la Présidence, j'ai ainsi l'occasion de faire le point sur la politique de transparence. Il faut distinguer plusieurs aspects dans cette politique de transparence. D'abord, en ce qui concerne l'accès direct aux documents de travail – c'est l'objet de votre interrogation –, je vous confirme que le Conseil applique entièrement les dispositions de l'article 12 du règlement 1049/2001, et l'annexe II du règlement intérieur du Conseil qui impose la tenue d'un registre public et précise les modalités de l'accès direct au public des documents du Conseil.

Je ne veux ni vous ennuyer avec trop de technique ou de chiffres, mais il est un fait que les chiffres sont éclairants puisque le registre de mise à disposition du public contient des références à plus d'un million de documents établis depuis 1999. Vous me direz: "le trop est l'ennemi du bien"...

Ensuite, il me semble que l'important c'est la lisibilité et la médiatisation des décisions prises par les institutions. C'est à cela que s'emploie notamment Mme Wallström dans le cadre de la procédure législative, et l'accord interinstitutionnel "mieux légiférer" comporte des engagements généraux en matière de transparence. Des mesures ont d'ores et déjà été prises en application de cet accord. Toutes les délibérations du Conseil dans le cadre de la procédure de codécision sont ouvertes au public et le Conseil tient régulièrement des débats publics sur les questions importantes qui touchent aux intérêts de l'Union et de ses citoyens.

Afin d'améliorer l'accès du public aux délibérations, il y a également un site internet du Conseil qui a créé des rubriques accessibles afin de pouvoir regarder en flux les vidéos des délibérations ce qui, vous me l'accorderez, est quand même un point important et particulièrement excitant!

Les présidences du Conseil ont aussi leur rôle à jouer. Sur le modèle des sites internet des présidences précédentes, la Présidence française a beaucoup investi dans son site ue2008.fr qui est multilingue et qui comporte une "Web tv" avec plusieurs chaînes, comparable à celle que le Parlement européen a, fort heureusement lancée.

Troisième et dernier élément, enfin: il faut que nous soyons en mesure de répondre aux demandes de renseignements émanant du public. Pour ce faire, un service d'information du public a aussi été créé – et c'est ce point qui me paraît le plus important – parce que, là où nous sommes le moins bien équipés, c'est très certainement dans les renseignements pratiques que nous devons donner au public. Et c'est pour cela que les citoyens sont légitimement inquiets et estiment que c'est trop opaque. C'est parce que nous avons soit des moyens insuffisants, soit des sites de renseignements qui ne sont pas suffisamment coordonnés et qui ne permettent pas au public d'être au courant de l'ensemble des législations. Et c'est sur ce dernier point que le Conseil doit concentrer ses efforts.

Tels sont les éléments dont je voulais vous faire part. La transparence est tout à fait essentielle. Nous avons, avec la Commission et le Parlement européen, dégagé un accord important également en termes de communication pour renforcer cette transparence, et je pense que la négociation interinstitutionnelle que nous avons eue avec Mme Wallström et avec le vice-président du Parlement européen nous permet d'envisager l'avenir dans de meilleures conditions.

C'est une tâche collective et nous devons maintenant lui donner tout son sens. Sachez que nous avons une réelle volonté politique de progresser dans cette transparence, dans la politique d'information et de communication, surtout dans les renseignements pratiques qui, à propos des législations, doivent être donnés aux citoyens. Nous devons pour cela utiliser davantage les nouvelles technologies de l'information. Mais je sais que ce souci est partagé par le Parlement, par la Commission et par le Conseil.

  Margot Wallström, Vice-President of the Commission . − Mr President, I would like to thank the Honourable Members very much for their questions.

Of course, as we have already heard, this Turco judgement by the Court of Justice is a very important one. The Commission fully agrees with the Court when it recalls the great importance of an open legislative process. Needless to say, we will respect this judgement and take it fully into account in our daily work.

I want to be as clear as possible, but I will have to be rather brief in my replies to your five specific questions. The first one concerns better lawmaking, our interinstitutional relations and Regulation 1049/2001. This Turco judgement concerns access to documents by the public. There is no direct link to our interinstitutional cooperation. For that we have our framework for enhanced interinstitutional cooperation, which I believe works very well. Our two institutions have a good track record of working together in the legislative process to meet the better lawmaking objective.

Regarding your second question on accessible information on current public consultations, I would like to start by mentioning the PreLex database, as we call it in our jargon. The aim behind this database is to facilitate access to pre-legislative documents through a single entry point. In practice, it is a portal containing links to key pre-legislative documents. This database is operated by the Official Publications Office and it is based on information supplied by the Commission. More importantly, it is directly accessible to the public on the Europa server.

Regarding public consultations launched by the Commission, there is also a single access point on the Europa server. That is your voice in Europe. This website facilitates access to consultations and provides general information on the Commission’s different consultation processes. It also gives comprehensive information on open public consultations and on related consultation documents and questionnaires. In addition, this access point also gives information on the follow-up, such as consultation reports and published contributions.

Regarding your third question about the TRANS-JAI project, I would simply like to assure you that full public access with dedicated servers – entitled ‘public go live’ – for the TRANS-JAI web portal is planned for March 2010.

This leads to your fourth question on the transparency principle and the principle of good administration. Of course these principles are closely interlinked. We are always committed to providing as much information as possible to the public. This is particularly the case for procedures which concern citizens and their rights and for the workings of the institutions, which we all know are sometimes not so easy to understand. The Commission’s website gives information on its organisation and procedures, and we have an easy-access ‘Who is who’ directory of the Commission staff and the different directorates-general.

Your last question, number 5, concentrates on the public register of documents and the Ombudsman’s draft recommendation in the ‘Statewatch’ complaint. A public register of documents has been up and running since 3 June 2002, as required by Regulation 1049/2001. Since then, the Commission has also put in place a dedicated register for comitology procedures and a register on expert groups. We are doing our utmost to modernise our internal IT systems but, as you know, unfortunately these things do not happen overnight. But one thing is clear. This is ongoing work. We always take into account the need to increase the coverage of this public register.

More specifically, on the Ombudsman’s draft recommendation in this case, the Commission has of course submitted a detailed opinion to him. In that opinion we acknowledge that we still have to increase the coverage of our public registers and we confirm our commitment to further develop our public registers in the interests of enhanced transparency. On one point we were unable to share the Ombudsman’s view. He concluded that the Commission should – and I quote – ‘include references to all the documents within the meaning of Article 3(a) in the register’. I can share the aim and the ambition of this conclusion, but unfortunately it is impossible to achieve. It is simply impossible to reconcile the wide and imprecise definition of ‘documents’ in Article 3(a) of Regulation 1049/2001 with one single, fully comprehensive public register. Instead we have to provide the links or make different entry points.

I could, of course, mention that I have made the register of my own correspondence directly accessible on the web, and I could mention other examples of what can be done proactively outside the formal legislation, such as improved registers, greater user-friendliness and accessibility, active dissemination and quicker publishing of documents. But all this is not our topic for discussion today. I am sure we will have other opportunities to discuss these important issues in depth.

  Charlotte Cederschiöld, on behalf of the PPE-DE Group . – Mr President, a precondition for the credibility and legitimacy of the EU is a set of working rules on transparency and the protection of data and information.

Transparency in the decision-making process is especially needed when European democracy is questioned. Member States have different experiences. More exchange of experience can lead to better administration in the EU, but also in the Member States. We have come very far since 2001 when the EU legislation on transparency was decided.

Most Member States already have some kind of Freedom of Information Act – Sweden and Finland since 1776, other countries like Ireland since a few years ago. It takes time – you have to respect that – to find common behaviour and attitudes. One national formula cannot be applied over the whole EU. The cultures are too diverse. Open government is essential in a representative democracy. The whole process is influenced by the fact that the digital revolution is transforming our society into an information society.

One important point that has to be better developed in Regulation No 1049 is the balance between confidentiality and transparency. We need an open decision-making process respecting the overriding public interest without infringing institutions’ or the individual’s rights to confidentiality. Judicial interpretation of complex matters, for example competition cases, cannot be left to the judgement of tabloids.

The Turco judgment can contribute to the development of better lawmaking. Which practical consequences will the Commission and Council draw from the Turco case?

  Michael Cashman, on behalf of the PSE Group . – Mr President, as the original rapporteur on Regulation No 1049/2001 I find this a very interesting debate. What I find strange – since I know the participants in the debate here tonight are committed fully to openness and transparency – is that the argument as to why not enough has been done is ‘we need more time’. This is unacceptable.

Only 30% of the European population have faith in the European Union. Why? Because they feel absolutely disconnected from what is done in their name. And the amazing thing is that we have a positive story to tell. Why is it that the institution has to be dragged screaming and kicking to the European Courts in order to do the right thing?

We need to do more than just explain. Commissioner Wallström, I know you are as exasperated and exhausted by these arguments as I am, but it is not enough to say we need more time. We actually need to demonstrate to our citizens that we will not only explain to them why we do what we do, but how we do it and the legal advice upon which we operate. Because, unless we do that, we will disconnect people from the European project.

It has been argued here tonight that this is impossible with regard to some matters, owing for example the imprecise definition of ‘documents’. It is not imprecise at all. It is in fact well defined. It means all documents held, received or produced by the three institutions or the agencies set up by them. And ‘documents’ itself is clearly defined. So let us have the courage to have an open register. Not the maze that we have at the moment where, when you go into one register, you do not get access to all of the other registers or all of the other links.

At the moment we have citizens who go into a maze. Let us allow citizens to come into the door of the three institutions and let us expose ourselves to the scrutiny of public opinion. I tell you now that unless we do the right thing, the judgement will be made in the June election in favour of those extreme parties who are not in favour of the EU or the EU institutions. Time is running out. Act now. It is not impossible.

  Eva-Britt Svensson, för GUE/NGL-gruppen . – Herr talman! I EU-systemet är domstolens ställning central och domstolen har makten att tolka politiska beslut. När EU-lagen ska tolkas är det domstolens avgörande som gäller, oavsett lagstiftarens avsikt och intentioner med lagstiftningen. Vi såg det i domarna gällande Laval, Rüffert med flera. I dessa ärenden gick domstolens beslut emot arbetstagarna.

I Turco-målet är domstolens avgörande i stället positivt. Jag välkomnar det, men min grundkritik kvarstår mot att domstolen avgör EU-politiken och att domstolen vid eventuella tvister alltid har det avgörande ordet.

I Turco-målet välkomnar jag att domstolen erkänt att medborgarnas kontroll av lagstiftningsprocessen är helt överordnad. Det är ett steg i rätt riktning, men tyvärr måste jag konstatera att det är väldigt många steg kvar innan EU lämnar sitt slutna arbetssätt där endast de som finns på insidan kan hitta vägen fram. Det här är en fråga som ytterst berör demokrati och delaktighet och offentlighet.

Det är viktigt att man i samband med den nu pågående översynen av den s.k. öppenhetsförordningen tar intryck av Turco-målet.

  Κώστας Μποτόπουλος (PSE ). - Κύριε Πρόεδρε, η απόφαση "Turco" αποτελεί ένα σημαντικό νομικό και δημοκρατικό βήμα. Μας λέει ότι η έννοια του δημοσίου συμφέροντος που περιέχεται στον κανονισμό 1049/01, ο οποίος ορίζει την πρόσβαση των πολιτών στα έγγραφα, πρέπει να ερμηνεύεται με τέτοιον τρόπο ώστε το δικαίωμα ευρύτερης γνώσης των στοιχείων που οδήγησαν στη λήψη μίας απόφασης, να θεωρείται σημαντικότερο και να υπερισχύει έναντι της διασφάλισης της εσωτερικής διαδικασίας μέσα από την οποία λήφθηκε η απόφαση.

Μας λέει, δηλαδή η απόφαση "Turco" ότι είναι σημαντικό να γνωρίζουν οι πολίτες – έχουν δικαίωμα να γνωρίζουν οι πολίτες – όχι μόνο με ποιο τρόπο ελήφθη η απόφαση, όχι μόνο την αιτιολογία της, αλλά και τα έγγραφα επί των οποίων βασιζόταν ώστε η γνώση τους να είναι η ευρύτερη δυνατή.

Και άρα αυτό οδηγεί εμάς που κάνουμε τη σημερινή προφορική ερώτηση να ζητήσουμε τώρα από τις υπηρεσίες της Επιτροπής και του Συμβουλίου να λάβουν υπόψη τους αυτή την απόφαση και να ερμηνεύσουν, όπως είπε και ο Υπουργός Jouyet, τον κανονισμό 1049/01 υπό το φως ακριβώς της νέας νομολογίας.

Υπάρχουν βέβαια ίσως και κάποια προβλήματα όσον αφορά τη λεγόμενη μυστικότητα των εγγράφων, ειδικά όσον αφορά τις γνωμοδοτήσεις της Νομικής Υπηρεσίας – είμαι νομικός και το ξέρω! Aλλά αυτό δεν θα πρέπει σε καμία περίπτωση να μας οδηγήσει να πούμε ότι αυτά τα έγγραφα πρέπει να παραμένουν μυστικά επειδή μπορούν να οδηγήσουν σε κάποια προβλήματα. Πρέπει, νομίζω, να μας οδηγήσει να πούμε ότι πρέπει να αλλάξει συνολικά η κουλτούρα της διαφάνειας. Διαφάνεια είναι ισορροπία, σεβασμός και στη διαδικασία αλλά όχι φόβος απέναντι στη γνώση.

Κλείνω με μία τελευταία παρατήρηση: νομίζω έχει σημασία να δούμε εδώ τη διαφορά ανάμεσα σ’ αυτό που συμβαίνει στην πράξη στο Συμβούλιο και στο Κοινοβούλιο, στο δικό μας όργανο. Στο Κοινοβούλιο, η πρόσβαση και στις συνεδριάσεις και στα έγγραφα είναι σχεδόν πλήρης. Νομίζω ότι με την ευκαιρία της απόφασης "Turco" είναι δυνατόν να γίνει εναρμόνιση προς τα πάνω και για το Συμβούλιο.

  Mairead McGuinness (PPE-DE ). - Mr President, I want to pick up on this point about ‘disconnect’ which Michael Cashman rightly raised. Certainly in the Lisbon Treaty debate in Ireland there was a huge disconnect. But let us not blame ourselves here too much, because Member States have a great capacity to blame Europe for things they are uncomfortable with, even though they have agreed to them here. I think it is time we all grew up – all our elected politicians, governments, opposition and everyone in this House – and tell the truth.

I am dispirited to read this magazine this week where an unelected, unaccountable member of a wealthy elite is giving out about the unelected elite in Brussels. He has some cheek! But unless we do what Michael Cashman says and tackle him and his ilk upfront, the European elections in June will be a disaster for the people of Europe, and it is about time those of us who believe that said it loudly.

  Anneli Jäätteenmäki, laatija . − Arvoisa puhemies, tämä tuomioistuimen ratkaisu on tärkeä ja yksiselitteinen. Siinä selkeästi kirjataan, että EU:n lainsäädäntäprosessin on oltava kansalaisten demokraattisessa valvonnassa ja että toimielinten suojelu päätöksentekoprosessissa on toissijaista. Tämä on selkeä teksti.

Tätä taustaa vasten olen kyllä hieman pettynyt näihin vastauksiin. Kun kuuntelin neuvoston vastauksen, niin siellä korostettiin monta kertaa, että tämä läpinäkyvyys ja avoimuus on tärkeää, mutta ei paljon muuta. Mitä on tehty? Komission taholta taas pyydettiin lisää aikaa.

Minusta on kyllä mielenkiintoista, miten EU:n toimielimet suhtautuvat tuomioistuimen päätökseen. Mitä jos kansalaiset suhtautuisivat tuomioistuimen päätökseen samalla tavalla kuin komissio ja neuvosto, eli eivät välittäisi tuomioistuimen päätöksestä yhtään mitään? Eihän sellainen käy.

  Marco Cappato, Autore . − Signor Presidente, onorevoli colleghi, la Presidenza del Consiglio ha menzionato la quantità del milione di documenti pubblicati. Nel caso dell'accesso ai documenti la quantità è anche qualità, però non è solo qualità. Se andiamo a vedere bene c'è un problema di che tipo di documenti: i documenti di seduta o i documenti che accompagnano la formazione delle decisioni.

Oggi quello che manca è proprio questo. Faccio un esempio: i documenti del Coreper I, così difficili da trovare, oppure sulla politica affari esteri dove si trattano come diplomatici, e quindi si tolgono dai registri, documenti che sarebbero importantissimi per conoscere il processo decisionale.

Ho fatto solo un esempio con i pochi secondi di tempo. Credo, anche rispetto alle risposte che ci sono state date, vada colta di più questa occasione come un'opportunità e non come un rischio per il funzionamento delle istituzioni europee.

  Jean-Pierre Jouyet, président en exercice du Conseil . − Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Messieurs les parlementaires, ce qui ressort clairement de notre débat, c'est que nous devons véritablement renforcer et la transparence et la communication, parce qu'il y a bien une incompréhension, comme vous l'avez souligné, de la part de nos concitoyens, de la manière dont l'Europe fonctionne

Et meilleure transparence et meilleure communication vont de pair. C'est, comme je l'ai dit, en ce sens que nous avons signé avec Mme Wallström et M. Vidal-Quadras un accord politique pour mieux communiquer sur le terrain. Nous devons aussi, M. Cappato et Mme Jääteenmäki ont raison sur ce point, être plus transparents et expliquer la façon dont nous travaillons. C'est pour cela que le Conseil va faire un effort particulier sur les nouvelles technologies.

Même en lisant les argumentaires qui m'ont été donnés, je suis d'accord avec M. Cappato, sur le fait que ce n'est pas parce qu'on donne des millions de documents qu'il y a une meilleure transparence. L'essentiel est de fournir les documents qui sont demandés et des documents de qualité. Les documents du Coreper I, par exemple, que vous avez cités, sont à disposition, sont mis en ligne. Ils ne l'ont pas toujours été en temps voulu, faute de moyens technologiques. Maintenant, nous disposons de ces technologies et nous allons faire en sorte de résorber ce problème dont vous parlez.

Pour être honnête avec vous, il y a aussi un équilibre à trouver par rapport à ce qu'est le fondement juridique, par rapport à ce qu'est la véritable transparence et ce que sont les délibérations, et il y a un certain nombre de délibérations, d'enjeux diplomatiques qui sont effectivement assez difficiles et où la liberté de parole, d'expression, de décision, doit être assurée. Je peux vous paraître trop conservateur, mais je crois qu'il faut veiller également à cet équilibre-là.

Sous la Présidence française, nous avons entrepris la révision du règlement 1049/2001 et il faut agir vite. M. Cashman a tout à fait raison sur ce plan-là et nous agissons vite avec son aide, nous agissons vite en coordination avec lui et nous espérons bien progresser rapidement d'ici la fin des travaux de la Présidence.

Comme je l'ai dit, nous devons faire attention, privilégier, comme l'a souligné M. Cappato la qualité à la quantité, parce que trop d'information tue l'information. Le citoyen est ensuite confronté à un problème de tri d'information. Et cela existe aussi au niveau européen et nous devons être en mesure d'aider tout à fait librement le citoyen à faire le tri.

Qu'est-ce que cela veut dire? Cela veut dire, comme je l'ai indiqué dans ma présentation, faire en sorte que le citoyen soit parfaitement renseigné sur les informations pratiques, sur ses droits, sur ce qui résulte des décisions, sur la manière dont elles sont prises, sur le fondement juridique et, de ce point de vue-là, il est vrai que nous devons réfléchir aux moyens qui sont mis à la disposition du Conseil.

Je pense qu'au niveau de la Commission, vous êtes confrontés à la même situation quand vous avez, par exemple, à expliquer sur quel fondement juridique sont prises des décisions qui concernent, notamment, les petites et moyennes entreprises, que vous n'avez, dans les États membres ou dans les institutions, qu'une ou deux personnes qui sont susceptibles de répondre à ces questions, et que ces personnes sont en vacances. Eh bien vous avez ou des citoyens ou des petites et moyennes entreprises qui sont obligés d'attendre deux ou trois mois pour avoir une réponse. Cela me paraît effectivement aussi grave que l'accès aux documents officiels.

Enfin, il faut donner un sens politique à nos débats. Singulièrement, au moment où se préparent les élections européennes, je sais que le Parlement européen est pleinement engagé à cela, et vous pouvez compter sur la Présidence française pour faire en sorte que ce devoir de transparence, ce devoir d'explication, cette obligation aussi de pratique, de concret, soit davantage mis en œuvre parce que, si nous ne le faisons pas, et là je suis d'accord avec M. Cashman, ce sont les extrémistes qui progresseront aux prochaines élections européennes et de cela, nous ne voulons pas.

  Margot Wallström, Vice-President of the Commission . − Mr President, first of all, the Turco judgment will be respected and implemented by the Commission too, of course. The Court judgment actually said that in this case the Council was wrong, that the Council has to correct its procedures, and I am sure that the Council will follow the judgment.

That is the starting point of this discussion. However, it has been partly confused with the discussion we had on Regulation No 1049/2001. The Turco judgment is one thing, and then there is Regulation No 1049/2001. As you know we presented a proposal and are in the process of dealing with Regulation No 1049/2001 and how that regulation should ultimately be designed.

I think there must also be some confusion about what I said. I did not ask for more time. I was explaining the fact that the modernisation of our information technology tools has to be done continuously, it cannot be done overnight. We already have a register. We are complementing the register with a number of things, such as comitology and all the expert groups. However – and I was very honest in trying to answer one of the five questions – I am not convinced that the best thing is to have one register. It is like having a telephone book for the whole of Europe instead of trying to have different national telephone books.

Are you sure that this is better, to have one huge telephone book for the whole of Europe instead of having different entry points? Because the definition you asked for today in your specific question is the definition which is in a certain paragraph, which also includes audiovisual form. This is a very wide definition. Are you sure it will be helpful to citizens to have one huge entry point for all of this?

Let us discuss that, but I am not sure that there is one simple solution like that. So we do not share that view. Modernising our tools in this area is a constant thing that we have to discuss all the time, because things happen so quickly. But we seem to share the same objectives of having openness and transparency and access to documents. That is the starting point and that is what we will continue to fight for and we will of course follow the Turco judgment.

On the specific issue where I mentioned that we have a target date for 2010, that is on a very specific project and I was just giving you the date for this. But in general we do not and should not need to ask for more time. This is something we have to do on a daily basis: to provide more openness, more transparency, to serve citizens because they need to know, and it has to be part of the culture and the attitude of all the institutions.

Along with your fellow Members I was able to applaud your good speech, Mr Cashman, because it contains the starting point for what is required now: to open up, to create access. I think that having our deliberations in the open will also help people to make their own informed judgment of what is going on and of why we have so many important things on our agenda.

  Presidente. − La discussione è chiusa.