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2009 02 15 * NOUVELLES-NEWS-EUROPE * Transparence * Comité Européen de Liaison sur les Services d'Intérêt Général www.celsig.org

Transparence

Le Parlement européen a adopté, le 14 janvier 2009, un rapport sur l'accès du public aux documents des institutions communautaires. Prenant appui sur "l'arrêt historique" rendu par la Cour de justice CE le 1er juillet 2008 dans l'affaire Turco (voir ci-dessous) qui "renforce encore le principe selon lequel les institutions démocratiques ont le devoir de garantir la publicité de leurs activités, de leurs documents et de leurs décisions [.] et pour lequel les exceptions à ce principe doivent être limitées et interprétées strictement" (point 2), le rapport invite les institutions européennes, y compris le Parlement, à améliorer la transparence de leur procédures, de même que les Etats membres, et plaide pour la promotion d'une campagne européenne en faveur de la transparence en 2009, à l'occasion des élections européennes "afin que les citoyens prennent conscience de leurs droits d'accès aux documents de l'Union" (point 17).

http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?pubRef=-//EP//TEXT+TA+P6-TA-2009-0022+0+DOC+XML+V0//FR&language=FR

 

Le Médiateur européen a demandé à la Commission européenne, le 18 décembre 2008 de mettre rapidement en place un registre de tous les documents qu'elle produit ou reçoit comme elle aurait dû le faire depuis 2002 (règlement 1049/2001). Le médiateur n'a pas été convaincu par l'argument de la Commission pour laquelle le fait que ses différents services utilisent des registres incompatibles entre eux rend la chose impossible. http://www.ombudsman.europa.eu/press/release.faces/fr/3738/html.bookmark

 

Arrêt Turco : Dans cet arrêt du 1er juillet 2008, C-39/05 P et 52/05 P, la Cour dit que la transparence du processus législatif et le renforcement des droits démocratiques des citoyens européens sont susceptibles de constituer un intérêt public supérieur justifiant la divulgation des avis juridiques. Le règlement 1049/2001, impose, en principe, une obligation de divulguer les avis des services juridiques du Conseil relatif à un processus législatif. Toutefois, si le contexte est particulièrement sensible, la divulgation peut être refusée, mais le refus doit être motivé de façon circonstanciée. Le Conseil 'justice et affaires intérieures' avait refusé à M. Turco l'accès aux documents inscrits à son ordre du jour au prétexte que parmi eux figurait un avis de son service juridique sur une proposition de directive fixant les normes minimales pour la réception des demandeurs d'asile par les Etats membres et, en cette circonstance, le principe de transparence n'était pas pertinent dans la mesure où son application "rendrait impossible de refuser l'accès à n'importe quel avis du Conseil juridique". Par cet arrêt, la Cour casse un arrêt du tribunal de première instance qui, en 2004, dans cette même affaire, avait suivi la position du Conseil. La Cour dit que "c'est précisément la transparence qui […] contribue à une plus grande légitimité et confiance aux yeux des citoyens".

NOUVELLES-NEWS-EUROPE est édité par le Comité européen de liaison sur les Services d'intérêt général, E-mail : www.celsig.org Directeurs de publication : Pierre Bauby et Jean-Claude Boual. Rédactrice en chef : Katherine Varin.

Traduction : Jeremiah Chiumia. Diffusé exclusivement par E-mail.